Avant de donner son dossier de logement 

Signer un contrat de location c’est s’engager sur une longue période ⏳ alors pour ne pas regretter, je te conseille de bien réfléchir: 🤔 Est ce que ce propriétaire est honnête ? Est ce que le loyer demandé est décent ? Est ce qu’il n’y pas de vices cachés comme de l’humidité, des fuites d’eau🚿, des fuites de gaz ?

Alors n’hésite pas à prendre ton temps pendant l’état des lieux pour poser des questions sur le conduit de VMC, le dernier bilan énergétique, etc. 

A noter : la loi Élan de 2018 sur l’évolution du logement a permis l’encadrement et le plafonnement des loyers en zones tendues 📍. Depuis cette loi, les bailleurs doivent respecter les conditions d’augmentation de leurs loyers 📈 pour les faire correspondre aux tarifs du marché locatif. Pour savoir si ton logement 🚪 se trouve dans une zone tendue, je te propose de faire le test juste ici !😋 

Avant de signer le contrat de location

🔔Vérifier l'état du logement en détail 

Avant même de penser à la signature du contrat de location, ton logement doit disposer d’une attestation de mise en conformité📑. Le bailleur doit mettre en location un bien décent c’est-à-dire un logement avec une surface habitable minimale de 9m2 et 2,2 m de hauteur 🙄. Il doit également fournir le diagnostic des travaux faits.👷 

 

🔔Vérifier le cadre juridique du contrat 

On arrive à l’étape cruciale de la location de ton logement étudiant 🤗: la signature du contrat de location. Que ce soit un contrat pour un bail mobilité dans l'une des villes étudiantes de France, pour un bail saisonnier, pour un bail en colocation👯, pour un bail de logement meublé ou vide, il faut pouvoir signer un bail conforme à la description du logement et à la législation en vigueur.✅👇

• Premier conseil : relire toutes les clauses du contrat.

Avant de signer un contrat, il est important de 🕵 lire et relire le contrat pour trouver les clauses résolutoires et les clauses abusives de type: résilier le bail si l’étudiant ne réalise pas les travaux dans le logement 😨; interdire ou limiter le nombre de personnes hébergées par le locataire.😮 

Depuis la loi Alur, il existe le contrat de bail type ce qui permet de diminuer le risque de tomber sur des clauses abusives. 💯

 

•  Deuxième conseil : bien préciser le type de contrat d’habitation pour connaître le type de location ❗

s’il s’agit d’une location saisonnière (une location à courte durée⏲) ou de la résidence principale en location solidaire. En fonction du type de location, le droit français ne va pas appliquer les mêmes droits et sanctions.👮 Alors fais-y très attention !

Pour info: la clause de solidarité, c’est l’engagement de l’un des colocataires à payer la totalité du loyer💰💰 en cas d’impayé de la part de l’autre colocataire. C’est une mention qui permet au bailleur (souvent pour les logements en colocation) de s’assurer du paiement du mois de loyer complet.🙆

 

• Troisième conseil: mettre en clair les clauses obligatoires. 

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur doit intégrer au contenu du bail 📄: le montant du loyer, les précisions des révisions du loyer, le montant des charges, le montant du dépôt de garantie📥, la durée de la location, l’état des lieux avec l’inventaire.🏠 

 

• Quatrième conseil: il n 'y a pas de questions bêtes !🤐 

Il ne faut pas de malentendus entre toi et le propriétaire.👈 Alors si tu veux savoir quelle est la prise d’effet du bail ? Quelle est l’échéance du loyer ?📆 Qui doit signer l’acte de cautionnement (garant en cas d’impayé) ?😕

Ces questions vont te permettre de repréciser certains détails🔎. Par exemple: Le montant du loyer est-il hors charges (eau, électricité, internet)? Quel est le montant des charges locatives ? 💸

 

🔔Se mettre d'accord sur les réparations locatives à effectuer

Chaque partie va avoir un nombre de frais à sa charge.😭 

• Les travaux à la charge du locataire sont liés aux usages courants c'est-à-dire petites réparations.👍

 

• Les travaux à la charge du propriétaire sont liés directement à l’amélioration et au maintien du logement 👌(chauffage, remise en état du système de ventilation 🔩, réparation de la porte d’entrée 🚪 par faute d'étanchéité, rénovation de l'isolation etc.). Ce sont aussi toutes les réparations liées à la vétusté 🔨 et à la décence du logement.    

 

Poser une relation de confiance avec les propriétaires

Pour signer son bail de location en totale tranquillité, il est primordial de construire une relation de confiance avec son ou ses propriétaires💉 afin de pouvoir être totalement honnête si des travaux sont à prévoir🔧, ou si tu comptes rompre le bail pour une raison professionnelle. Il faut avoir un bon relationnel avec son propriétaire-bailleur. 🤝

🔔L'échéance du bail : comment ça se passe ? 

A l'échéance du bail, si les deux parties sont toujours d’accord pour renouveler le contrat, soit il y a tacite reconduction (contrat à durée renouvelable sans rédaction d’un nouveau contrat) soit il y a la possibilité de résilier le contrat précédent pour qu’un nouveau bail puisse être établi ✍, avec peut être, de nouvelles clauses à intégrer au contrat de location. 

Si l’une ou les deux parties est d’avis de ne pas reconduire le contrat et donc, de mettre fin au contrat de location en bon uniforme, il faut dès la signature du contrat poser des questions ❔: le contrat est conclu pour une durée minimum ?🕓🕞 Quelles modalités sont à prévoir pour la fin de contrat ? Le contrat de sous-location est-il possible ?🤔 Il ne faut pas de tabous ou de zone d’ombres🕳 concernant cette procédure. 

 

🔔Les modalités de paiement: on s'organise comment ?  

Lors de la signature du contrat, il faut impérativement se mettre d’accord sur les modalités du paiement du loyer et des charges locatives💧. En effet, il faut décider à l’amiable, si le loyer sera versé par prélèvement automatique ou par chèque, et à quelle date ?🤷

Une fois que le bailleur et toi êtes explicitement mis d’accord  sur ces modalités de paiement 👬, tu dois respecter l’obligation de verser le prix du loyer et des charges. ❗ (sous peine d'éviction du logement)

 

Avant de partir du logement 

🔔Comment déposer son préavis ?

C’est le moment de partir de ton logement étudiant, mais par où commencer pour y mettre fin ? 

1. Tout d’abord, il faut connaître les délais de préavis du logement. ☝ 1 mois de préavis pour un contrat de location meublé et 3 mois de préavis pour un logement vide. 🆕
2. Ensuite, il faut 📮 envoyer une lettre de résiliation en lettre recommandée avec accusé ou par mail. 📧
3. Une fois le propriétaire prévenu et la date d’état des lieux de sortie organisée📌, tu vas devoir faire un diagnostic des réparations à faire📋 pour permettre la restitution du bien et la remise des clés. 🔑

 

🔔Comment on peut mettre fin à un contrat ?

Mettre fin au bail par une éviction peut être possible si la raison constitue un motif légitime et sérieux ❗ Par exemple, si le loyer n’a pas été versé à temps à plusieurs reprises💵, si le locataire doit répondre de dégradations graves 😫 contraires à une clause du contrat, ou en cas de litige entre le locataire et le bailleur, lorsque celui-ci souhaite appliquer une augmentation du loyer sur le bien immobilier sans motif valable ou contraire à une clause du contrat.😡 

Ainsi, les parties peuvent toutes les deux décider de mettre un terme au contrat.😤 Le locataire peut percevoir une indemnité d’éviction par le bailleur (sauf cas de motif légitime et sérieux) ou par une décision de justice📜, lorsque celui-ci décide de saisir la commission de conciliation. 

 

En conclusion, la signature d’un contrat va te demander du temps et des certitudes sur le long terme, mais après avoir signé le bail du logement, il ne te restera plus qu’à préparer ton déménagement.😁 Alors viens lire notre article pour réussir ton déménagement de A à Z.